ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et/ou de services par les sociétés JARDINERIE TARNAISE, (ci-après le « Vendeur ») auprès de toute personne qui effectue dans son magasin un achat de produits proposés par le Vendeur (ci-après les « Clients »). Tout achat de produits auprès du Vendeur implique, de la part du Client, l'acceptation, sans réserve, des présentes CGV. 1.2. Les CGV sont d’une durée indéterminée. Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures par le Vendeur. La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente. 1.3. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières ou tout autre document contractuel non préalablement et expressément acceptés par écrit par le Vendeur. 1.4. Les dispositions du Code de la consommation ci-après ne s’appliqueront pas à tout Client effectuant un achat de produits auprès du Vendeur dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.
ARTICLE 2 – PRODUITS 2.1. Le Vendeur propose à la vente des produits de jardinerie et d’animalerie (ci-après les « Produits »). Les Produits sont proposés par le Vendeur dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif faisant état de ses caractéristiques essentielles. Le Vendeur invite le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. 2.2. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000042328754/2020- 09-13/#LEGITEXT000042328754 également présent aux points « Info » de nos magasins. En passant commande auprès du Vendeur, le Client reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux. 2.3. Le Client reconnaît avoir été dûment informé que toute vente et/ou adoption de chat, chien, furet et lagomorphe (lapin, lièvre, pika) comme animal de compagnie est conditionnée à la signature par le Client d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’animal. La cession de l’animal ne pourra intervenir, sauf exception légale, moins de sept (7) jours après la délivrance dudit certificat au Client, conformément aux articles L. 214-8, V et D. 214-32- 4 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 – COMMANDE Le contrat de vente ou de prestation de services est conclu dès l’acceptation pleine et sans réserve, du devis par le Client, ou dès l’achat immédiat du Produit.
• ARTICLE 4 – TARIFS 5.1. Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison et frais de douane ainsi que les frais de montage.
5.2. Le Vendeur peut proposer des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées pour des durées déterminées et/ou sous réserve de la disponibilité du stock.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT 6.1. Le prix est payable comptant, dans son intégralité, dès l’achat immédiat du Produit ou à compter de la passation de la commande d’un Service.
6.2. Les modes de paiement acceptés par le Vendeur dans le cadre d’une vente de Produits sont les suivants :
• En espèces, pour toute commande inférieure à mille (1000) euros (articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier) ;
• Par carte bancaire (Cartes bancaires CB, Visa, MasterCard), ;
• Par avoir ou bon d’achat
. 6.3. Dans le cadre d’une commande de Produits avec livraison, le Vendeur se réserve la possibilité de demander au Client le versement d’un acompte correspondant à au moins trente pour cent (30%) du montant TTC de la commande. Seul le versement de l’acompte valide la commande. Le paiement du solde devra être effectué au plus tard au moment de la réalisation de la livraison de la commande de Produits. Les acomptes ne seront pas remboursés si le Client annule sa commande, hors cas de force majeure ou faute imputable au Vendeur.
ARTICLE 7 – LIVRAISON Il est entendu par livraison, le service proposé consistant en la remise matérielle au Client du ou des Produit(s) commandé(s) au lieu de son choix indiqué lors de la commande. Le chauffeur livreur peut sur site modifier les accords entre le client et le vendeur suivant la configuration du terrain et des accès. Les livraisons ne peuvent s’effectuer que sur le Territoire défini préalablement par le Vendeur (voir carte). Pour toute livraison de Produits non-pondéreux ou volumineux, ne nécessitant pas à minima deux (2) personnes pour leur déchargement, dans le tarn, les frais de livraison seront les suivants : grille tarifaire sur le point de vente.
. Le Vendeur s’engage à expédier les Produits en stock dans un délai de sept (7) jours ouvrables sauf cas de force majeure à compter de la date de disponibilité des Produits indiquée sur le bon de commande et/ou au lendemain du paiement total de la commande par le Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison qui ne lui est pas imputable. Il s’engage à en avertir le Client dans les plus brefs délais. A défaut de livraison dans un délai de trente (30) jours calendaires, le Client aura la faculté d’annuler sa commande, laquelle lui sera remboursée dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date d’annulation. Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l'intégrité des Produits expédiés et d’émettre sur le bon de livraison toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse ou manquant. Une confirmation de ces réserves devra être adressée au Vendeur dans les plus brefs délais.
ARTICLE 7BIS – Les retours de marchandises sont possibles sous certaines conditions : Le produit ne doit pas avoir été utilisé, il doit posséder son emballage d’origine et être en parfait état. Le retour ne sera accepté uniquement dans un délai de 6 jours.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES Le Produit livré reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de son prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques s’opère dès la délivrance du Produit au Client, soit par la remise en main propre dès l’achat, soit par sa livraison à l’adresse stipulée lors de la commande.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU VENDEUR
- GARANTIES 9.1. Responsabilité du Vendeur Le Client est seul responsable du choix du Produit, de sa plantation, et/ou sa conservation, et/ou son entretien et/ou son utilisation. Il lui appartient de se rapprocher du Vendeur afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits avant tout achat, notamment si celles produites sur l’emballage ou l’étiquette du Produit, ou le cas échéant sur le devis lui paraissent insuffisantes.
9.2. Garantie légale des vices cachés applicables à tout Client Le Vendeur est tenu des vices cachés du Produit conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client ayant acheté un Produit affecté d’un vice caché peut opter soit pour la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente s’il démontre que le vice caché existait au moment de la vente. Il doit exercer l’action en garantie des vices cachés contre le Vendeur dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
9.3. Garantie légale de conformité applicables aux seuls Clients consommateurs En cas de vente de Produits à un Client consommateur, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit, sans qu’il n’ait à rapporter la preuve de l’antériorité du défaut à la vente. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve que la mise en conformité sollicitée ne soit pas impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, ou à défaut, la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
9.4. Garantie légale spécifique à la vente d’animaux domestiques Pour la vente d’animaux domestiques, le Vendeur est seulement tenu des vices rédhibitoires limitativement énumérées aux articles R. 213-1 et R. 213-2 du Code rural et de la pêche maritime, en vertu de l’article L. 213-1 du même code. Le Client ayant acheté un animal domestique affecté d’un vice rédhibitoire doit exercer l’action en garantie dans les délais prévues aux articles R. 213-5 à R. 213-7 du même code
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Tout signe distinctif appartenant au Vendeur, notamment son logo, est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.
ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Pour l’exécution du contrat de vente, le Vendeur peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client. Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes, dans le respect des lois et règlementation en vigueur, et notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES 13.1. Les CGV sont soumises à la loi française. 13.2. En cas de litige relative à l’exécution des présentes, une solution amiable sera préalablement recherchée. TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION DES CGV SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. 13.3. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client consommateur a le droit de recourir au service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur ainsi proposé est Medicys – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris. Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation portée par courrier à l’adresse de son siège social ou courrier électronique. Le Client peut par ailleurs entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/od